En France, le statut de la copropriété des immeubles est instauré par la loi n°65-557 du 10 juillet 65.
La copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes (les copropriétaires), par lots (appartement, parking, garage, cave…)comprenant chacune une partie privative et une quote-part des parties communes.
Un règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de jouissances. Depuis l’entrée en vigueur de la loi il est authentifié par un notaire au moment de la construction du bâtiment. Chaque nouveau copropriétaire lors de son achat accepte ce règlement.
Il existe des copropriétés " verticales " (immeubles d’appartements) ou " horizontales " (ensemble de maisons juxtaposées).
Représentation et fonctionnement
La loi et le règlement instituent un syndicat de copropriété (personne morale) qui représente les intérêts de la communauté des copropriétaires.
Les copropriétaires se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale afin de prendre des décisions quant au fonctionnement de leur copropriété.
Celles-ci sont exécutées par un syndic de copropriété le plus souvent professionnel de l’immobilier, qui est élu par l’assemblée générale comme mandataire du syndicat.
Les copropriétaires désignent également un groupe d’entre eux, le conseil syndical, pour assister et contrôler le syndic dans sa gestion du syndicat.
Les charges (eau, minuterie, travaux d’entretien, assurance de la copropriété….)sont réparties en fonction de millièmes de quote-part dans l’ensemble de la copropriété, attribués à chaque lot.